Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2°

Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rectifications fondées sur les dispositions de l'article 57 du code général des impôts : 6.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

1759 du code général des impôts.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux non professionnels : S’agissant de l’assistance par tierce personne : Aux termes de l’article L. 28 du code des pensions : « Le fonctionnaire civil

X... n'était alors plus tenu de s'approvisionner en exclusivité auprès de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.

MOTIVATION DE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre

les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du

L.512-20 et L.512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le n° 492 826 417, ayant son siège social

En vertu de l'article 373-2-2 du code civil en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

B n'a pas conservé ces justificatifs ; - la proposition du 24 novembre 2017 n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; elle

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.

Ainsi rédigée, cette proposition de rectification doit être regardée comme suffisamment motivée au regard de l'exigence posée par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.