par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

Il s'agit donc manifestement d'un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, faisant comme tel partie, en l'absence de tout classement postérieur établi dans la voirie

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "1.

41-7 du décret du 6 février 1991.

Il convient par conséquent, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner l'assureur au paiement de la provision sollicitée.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

000 000 ¿ qui lui a été allouée par ordonnance de référé du 7 mai 2014 ; - en toute hypothèse, de dire irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile la demande formée en appel

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

7 du Code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1989, doivent s'analyser comme s'appliquant également aux délits, l'article 8 y faisant référence sans

Enfin, aux termes de l'article 41-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts : " La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de l'article 93 A du code général des impôts

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées le 26 janvier 2023, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ne saurait être regardée comme rendant débitrice cette entreprise de l'obligation inscrite au sein des dispositions précitées du 6° de l'article L. 1263-7 du même code, dès lors notamment que l'autorité