Article 2 : La société Maroom est déchargée de l'obligation de payer la somme de 41 439,69 euros.

Enfin, aux termes de l'article 41-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts : " La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de l'article 93 A du code général des impôts

[Z], avec possible recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par requête déposée le 25 mai 2018, Mme [R] et M.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

[X] [N] a souscrit une déclaration de nationalité française le 2 juin 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

comme "terminé", sans répondre au moyen par lequel la CGA faisait ainsi valoir qu'il n'en était rien, la cour d'appel a méconnu les exigences légales de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

  Dans son arrêt du 21 octobre 2008, la Cour procède à un revirement jurisprudentiel concernant l’application de l’article 41 dans le cas d’expropriation indirecte.

Trecy, de la " SCIAF de Migellier, sise à Villeherviers (41) (cfpièce 23), - associé de la SARL Société Agricole de Trecy, sise à Villeherviers (41) (cfpièces 24A, 24B), - gérant et associé de la

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 41-5 du décret du 6 février 1991 : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

41 du code civil bosniaque.

de l'article L 311. 21 dudit code.

Brahim X... à leur payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er, 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. » Réponse de la Cour Vu l'article 637 du code civil : 4.

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.