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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
14 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7K3 JEANNE S.E.L.A.F.A. MJAc/S.C
628490ac498a54057d102fda
17 mai 2022
17 mai 2022
Selon l'article 4.3 du contrat de bail (remboursement des charges): 4.31 Modalités de remboursement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300603_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
UC3 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UC4 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110107
26 février 2020
26 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101461_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.
Source officielleChambre sociale 4-4
6719e51f5857dd64cbdaa768
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1231-7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du même code; - Dire que l'indemnité de requalification s'entend nette de tout prélèvement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409223_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 411-2 du même code dispose que : " I.
Source officielle1ère Chambre
63465971c024d1adffef76e0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la SMABTP à payer à la compagnie Allianz Benelux NV la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100392_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d25d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
7 de ce même protocole rappelle que : « Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, l'article 2052 dudit code étant ainsi conçu : « Les transactions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La société invoque l'application des dérogations prévues au c. et au e. de l'article 2.2.2. cité au point précédent.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00467
2 mars 2016
2 mars 2016
L. 3123-31 du code du travail et l'article 4.5.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, interprétés à la lumière des clauses 4 et 5 de la directive n° 97/81/CE du Conseil du
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c2570f0bfda47c900761c0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[J] du surplus de ses demandes, * débouté la SAS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD002206020
13 juin 2023
13 juin 2023
Le chapitre 6 (articles 56 ‑ 60) du code de procédure pénale suisse (RS 312.0) du 5 octobre 2007 (« le CPP ») régit la récusation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01531
1 juillet 2009
1 juillet 2009
1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE le contrat de gérance du 1er juin 1989 disposait en son article 4.6.1 que les heures et jours d'ouverture étaient fixés par la Sarl X... sous réserve d'un éventuel
Source officielle3ème chambre
DTA_2302246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300764_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
668454928bcff606d9c92583
2 juillet 2024
2 juillet 2024
CGR sollicite du tribunal de : Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, Vu les dispositions des articles 1104, 1112, 1172, 1231-1 à 3, 1240, 1710, 1779 et 1794 du code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163a6151d97f2f687d9139b
7 septembre 2010
7 septembre 2010
Code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 24