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27 138 résultats pour « Article 37-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102792_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Dans ces conditions, le département de la Savoie doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de cette portion de la voie publique.

Source officielle

Page 15 sur 1357

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CC

cr

6137267fcd580146774260bc

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

sont, dès lors, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-37, 311-1, 321-1 du code pénal, 2, 15, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2302195_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201299_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201300_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce0a11cdc6046d47d3adeb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM de la Gironde à payer à Maître [Z] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du '19 décembre 1991' (sic), - condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509191_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517124_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100966_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600978_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2207274_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

375 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f174

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1785cdc6046d47af91c7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-54 N° RG 26/00211 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNBF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Pierre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502056

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401097_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300081_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110714

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

33-6 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions de l'article 276-3 du code civil prévalent : « La prestation compensatoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00484

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302974_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle