Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01592_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505651_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600190_20260217
17 février 2026
17 février 2026
état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2103579_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03233_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200429_20230821
21 août 2023
21 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101756_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur du
Source officielle2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963db
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent
Source officiellecr
6137267fcd580146774260bc
10 octobre 2007
10 octobre 2007
sont, dès lors, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-37, 311-1, 321-1 du code pénal, 2, 15, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512358
3 novembre 2020
3 novembre 2020
B... en première instance ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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