La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Le 5. de l'article 39 du même code dispose que : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, comme l'exige maintenant l'article L 140-4 du code des assurances dans sa rédaction

003225395, n° 18 36 0032251 97 et n° 18 36 0032252 96 en date du 30 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

Elle a réclamé en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Madame [I] [L] aux dépens.

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

[N] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

L'affaire a été fixée, en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile à l'audience de plaidoiries du 5 octobre 2026 à 9H00 avec ordonnance de clôture au 28 septembre 2026.

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

;article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise.

civile, - débouté la ville de [Localité 36] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la ville de [Localité 36] aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tant du pourvoi principal que du pourvoi provoqué : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne tenue au

le jugement susvisé du 28 mai 1985, et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des conclusions d'appel de la société, d'une part, qu'hormis le jugement du 28 mai 1985 du tribunal de

d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 421-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause.

Par ailleurs, il résulte des articles 1239 et suivants du même code qu'en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, la procédure est sans représentation obligatoire, l'appelant devant dès lors