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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137249bcd58014677416e71
14 septembre 2005
14 septembre 2005
, les majorations prévues à l'article L. 212-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'accord d'établissement du 19 janvier 1996 avait fixé
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officiellecr
6137269dcd580146774270d3
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9cb2e03570bfc8b3f25
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[Y] [I] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01860
5 septembre 2018
5 septembre 2018
347 du code de procédure pénale que le président conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises
Source officielle1ère chambre
DTA_2201933_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9462cdc6046d4745681f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dès lors, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle invoque l'article 1186 du Code civil qui dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparait.
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f27c
24 avril 1997
24 avril 1997
33, alinéas 1, 24, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, L. 121-35 du Code de la consommation, et réprimée par l'article 33, alinéa 1, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; "alors que l'infraction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605
31 mai 2016
31 mai 2016
La Cour estime que, en l’espèce, l’article 5 § 5 de la Convention doit être considéré comme lex specialis par rapport à l’article 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000165_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L'article R. 431-35 du même code prévoit que la déclaration préalable comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 9.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115071_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que les moyens invoqués par la société EFA ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180
13 février 2019
13 février 2019
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
16 avril 2026
[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD002510907
30 avril 2009
30 avril 2009
La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025
12 janvier 2021
12 janvier 2021
L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709932e06866c0645d79066
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd43ea43407b9104cb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 312-35 du code de la consommation édicte un délai biennal de forclusion pour les actions engagées contre les consommateurs Attendu que l’article 6-2 du contrat de crédit relatif au contentieux reprend
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06717fdd29c29651852
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
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