Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

564 du Code de procédure civile, et subsidiairement infondée, CONDAMNER SA BNP PARIBAS à porter et payer à Madame [C] [Z] [F] la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS DE

L. 341-5 du code forestier, à défaut de risque caractérisé d’incendie.

L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 6.

L. 341-5 du code forestier.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] le 20 mai 2011, soit près de un an après, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion manifeste entre l'engagement de caution

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L. 181-3, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, 7 de la directive européenne n° 88/357/CEE du 22 juillet 1988, 34 et suivants,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 (1 pages

-4, devenu L.332-1 et L.343-3 et L.341-6 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion de l'engagement de caution de Mme [C] En application de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut

, par suite, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de

de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ".

L. 761-1 du code de justice administrative.