L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M.

[P] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens. La SA AXA France IARD expose que : - M.

social, [Adresse 2] représentée par Me Hélène JANOUEIX, avocat au barreau de LIBOURNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [G] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la cour d'appel a ainsi méconnu le litige qui lui était soumis et violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part

la destination de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le fait, pour un copropriétaire, de demander l'autorisation des autres copropriétaires

L. 145-34 du code de commerce la société SAVOYARDE doit justifier de la survenance, au cours du bail expiré, d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4°de l'article L. 145-33 du code

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui se borne à relever que le salarié exigeait de son employeur qu'il verse l'intégralité du salaire qu'il aurait dû percevoir pendant la période

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de tous les occupants et propriétaires des véhicules établis sur le stade Roger Couderc sis 33 rue du Mail à Saint-Ouen l'Aumône ; 2°) d'enjoindre

général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M.

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

) de la société civile immobilière 33-35 rue de Chazelles à Paris (17e), 2°) de la société COFEM FRANCE, dont le siège est 22 rue Saint-Vincent à Paris (10e), 3°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES