AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
68f93361de0ebe408daa83f8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[P] et Mme [Z] épouse [P] sont propriétaires des lots n°321, 322 et 501 au sein de l’immeuble du [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété.
Source officiellePage 15 sur 526
soc
61372349cd58014677407cc7
2 juin 1999
2 juin 1999
invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéïté de la quotité retenue (article R. 145-2 du Code du travail, la cour d'appel a
Source officielle