X... n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Noël Nodée Lanzetta ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien

le fondement de l’article 1377 du code de procédure civile.

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

L. 321-4-1 du code du travail.

Par conséquent, elles prient la Cour de: Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Vu les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; - Confirmer le jugement du tribunal

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par conclusions du 3 octobre 2019 fondées sur les articles 328 et suivants du code de procédure civile, 1353, 9 et 15 du code de procédure civile, 1134 et 1964 du code civil, en leur rédaction applicable

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 123-20, R. 123-179 du Code de commerce et 312-1 du Plan comptable général.

L'article L. 3212-1, II, 1° du Code de la santé publique prévoit que le directeur de l'établissement de santé doit être saisi d'une demande présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par

Aux termes de l'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile: “L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée."

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

conditions prévues par l’article 766 du même code.