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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b7f4709e24f13d553eb
31 août 2022
31 août 2022
distinct de la fiche d'informations précontractuelles prévue à l'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation, enfin que les mentions prévues à l'article R. 311-5 devenu l'article R. 312
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445404e0040aa37365fc5
7 avril 2025
7 avril 2025
En réponse, dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2024 et au visa des articles 1103 et 1240 du code civil, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6272181f228a02057de6739a
3 mai 2022
3 mai 2022
[L] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens, - rejeté toutes autres demandes comme non fondées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896
29 février 2000
29 février 2000
faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L.1225-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100126
1 février 2012
1 février 2012
l'acquisition par la communauté de l'immeuble commun, la Cour d'appel a violé l'article 1469 du Code Civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0827JUD002002292
27 août 1997
27 août 1997
32 § 1 et 47 de la Convention.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2e2e6a8e4f13ca631b
31 août 2022
31 août 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
653b59bf502b828318c4e611
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article L1471-1 du code du travail, Vu les articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile, - dire et juger que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0226JUD001339687
26 février 1993
26 février 1993
L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 12 juillet 1991, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300825
13 septembre 2018
13 septembre 2018
ayant été acquises par les bailleurs au terme du bail non renouvelé, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ; 3°/ que, en cas d'accession au profit du bailleur, la partie non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01302
25 septembre 2019
25 septembre 2019
elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 10, 16 et 17 du code de procédure civile. 4.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
635b7174b201587f74be00fa
27 octobre 2022
27 octobre 2022
maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
627b55d576c5d9057df80185
10 mai 2022
10 mai 2022
1343-2 du code civil, - condamner in solidum les Scp [Y] et Huberland à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100586_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0804JUD003146496
4 août 1999
4 août 1999
d’un des délits définis aux articles 132, 250 bis , 285 § 1, 318, 321, 326, 326a, 326c, 395 et 417 bis du code pénal ; c.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00090
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.
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