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1 125 résultats pour « Article 321-67 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

5fdc904fbd2ff4b389169331

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69d888c1cdc6046d47ba6b36

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616307ee5a67331bacec3bc9

Appel

6 février 2012

6 février 2012

Le moyen tiré d'une exécution déloyale du contrat de travail, non établi, sera rejeté. 2- Sur le harcèlement : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101713_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003736997

Admin. suprême

30 mars 1999

30 mars 1999

Suite à la découverte de la drogue, les membres de l’équipage du B.V. furent d’abord placés en retenue douanière pendant 24 heures, conformément à l’article   323 § 3 du Code des douanes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200382_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 562

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02899_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007992319

Admin. suprême

20 novembre 1998

20 novembre 1998

8 du même décret prévoit que le directeur de l'office "exerce ses fonctions à Alger" ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f3c223cf12e86ff290

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03172_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101039_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ".

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed16d2980a82f59d990b8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303304_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f1c9018405dfcaad5f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 OCTOBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6af866129746fdd69cc5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603671f3c223cf12e86ff1d4

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

1244'1 du Code civil, ' en toute hypothèse condamner la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône à payer aux consorts [W] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a63c21c0e53e7907aff

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

provisoire 2391,63 euros au titre des charges de copropriété (2ème trimestre 2024 inclus), 3000 euros de dommages et intérêts,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01456_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle