Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffb
3 juillet 2007
3 juillet 2007
€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500101_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedca3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Me [G] [B], à leur payer, ensemble, la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle1ère ch. civile
62c67c99ca9bf263790309ab
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le fond L'arrêt du 10 novembre 2021, après avoir rappelé les articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 et L. 322-6 du code de l'expropriation, a relevé que les parties ne contestaient
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472ec9018405dfcaae55
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[H] à payer à M. et Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210085
30 janvier 2020
30 janvier 2020
R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, il incombe au juge qui autorise la vente amiable de fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu, eu égard aux conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02109
23 novembre 2016
23 novembre 2016
R. 3261-1 ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE R. 3261-9 DU CODE DU TRAVAIL LE SALARIÉ À TEMPS PARTIEL, EMPLOYÉ POUR UN NOMBRE D'HEURES INFÉRIEUR À LA MOITIÉ DE LA DURÉE DU TRAVAIL À TEMPS COMPLET
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006833_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C A ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marignane la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02321
10 décembre 2014
10 décembre 2014
code civil, L 3231-1 et L 3242-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430420.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01570_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100948_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_1707696_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aad
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Il lui sera alloué une indemnité de 1650 euros de ce chef outre la somme de 165 euros au titre des congés payés afférents.
Source officiellesoc
61372667cd580146774254e6
17 janvier 2001
17 janvier 2001
de l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas été débattue contradictoirement entre les parties, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) n'a caractérisé aucune des conditions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698618bccdc6046d4737ed50
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Exposé des motifs Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2005416_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de 50 321 euros. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100846
17 octobre 2019
17 octobre 2019
R. 3211-16 du code de la santé publique : qu'en vertu de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner,
Source officiellePage 15 sur 179