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4 087 résultats pour « Article 321-151 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02903

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02905

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le moyen est pris, de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02906

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101496

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002884_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 324 AE de la même annexe du même code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8b0

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur, ni au salarié ; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200886

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500594_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

En l'espèce, ainsi que le permet l'article L. 1111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et comme l'ont autorisé les organes délibérants de la commune et de la métropole, l'accord

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105697_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62c7c967cb8dca058e3e785b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L 321-4 du code du sport impose aux associations et les fédérations sportives d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fbd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[M] Moyens des parties L'appelante fait grief au premier juge d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution, le bail du 15 décembre 2020 inopposable

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cb58

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

. 122-14-4 et L.. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté que la réalité des difficultés économiques invoquées par la société pour justifier le licenciement n'était pas

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101165_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

général des collectivités territoriales ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 324-3 et L. 324-4 du code du tourisme ; - l'illégalité de l'avis émis par la commission

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696456

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9113e

Appel

17 février 2014

17 février 2014

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2faaebb88318fda4cc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00352

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base d'éléments

Source officielle