245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent le 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Cet événement est, notamment, le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai de trois mois prévu à l’article L.312-93 du même code.

° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.

de nationalité délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil.

du code civil, L 313-1, L 313-2, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation.

R.312-35 du code de la consommation.

313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X...coupables d'escroquerie, et les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis,

1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L.312-10, L.312-33, L.313-1, L.313-3, L.313-4 et R.313-l du code de la consommation, 1147 et 1907 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en conséquence : -

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L. 311-1 et suivants, de l’article R. 312-15 du code de la consommation, des articles 1134 et 12 31-6 du code civil, des articles 514 et 515 du code de procédure civile : 1.729,31 euros et 2.585,06 euros

l'article L 312-33 du code de la consommation et sur celui des articles 1147 et 1907 du code civil.

L. 533-11, L. 533-12 du code monétaire et financier et 314-10, 314-11, 314-13, 314-14 et 314-15 du Règlement général de l'AMF, ce qui figurait déjà dans le rapport en pages 9 à 11, que la société ADVENIS

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital