L. 312-29 du code de la consommation.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 3121-4 du code du travail s'appliquent aux salariés itinérants.

un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un défaut de base légale du fait de la référence à une version de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour

d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ; Aux termes de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, repris par l'article 32-1 du Code civil, les personnes

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, applicables aux actes pris par les autorités départementales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

A... la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que certes alors que l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 punit la diffamation envers les particuliers, l'article 31 du même

Aussi, en application de l'article L3121-36 du code du travail, " A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

L 311-1 du code de la consommation dispose qu'un contrat de prêt affecté à un contrat principal constitue une opération commerciale unique, et l'article L 311-32 du même code prévoit que le contrat affecté

Par ailleurs, l'article L.3122-5 du code du travail dispose que le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu'il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au