[B], en qualité d'avaliste, lequel a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. 4.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

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B... en ce qui concerne la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2014 n'est pas étayée", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

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de produits fabriqués ; que par suite l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, qui a été violé par fausse application, ne pouvait être légalement invoqué par la société ; alors que, quatrièmement

30 du Code civil, il appartient à M.

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Yves Y..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 30 septembre 2025.

[B] [H] infondées, - condamner M. [B] [H] au paiement d'une somme de 900 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - M.

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

63-2 et 63-3 du code de procédure pénale implique nécessairement le placement en garde à vue de la personne concernée, mesure qui est interdite par l'article 122 du même code s'agissant d'une personne

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,