cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'action en répétition de sommes perçues au titre des fumures

violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble les articles 26 à 30 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que l'ordonnance du 29 mai 2013 notifiée

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

unique de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article préliminaire du code de procédure pénale et méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "2°) alors qu'il n'y point de délit sans intention

X... a acquis en 1988 une officine de pharmacie ; que cette acquisition a été financée par un prêt consenti par la Banque nationale de Paris (la banque) ; qu'en garantie, la banque a été subrogée dans

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits

pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision, a violé les articles 131-21 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au juge qui

32 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; que cette disposition ne prévoit pas la possibilité de former opposition en cas de redressement judiciaire

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

W..., ès qualités, et à l'EURL Bâtiment art et technique, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant

renoncé à faire valoir ses droits, a violé l'article 1134 du code civil alors applicable. » Réponse de la Cour 4.

Le 30 juillet 2014, il a reçu un courriel émanant du président de la société.

et du rapport de synthèse du 23 octobre 2002 établis par les services de police ainsi que de l'attestation du commissaire principal du 30 décembre 2002 que l'incendie a pris à deux endroits différents

X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 233-19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un

le soulignait la salariée dans ses conclusions d'appel, ne comportait aucun motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part

114 du Code pénal, 63 et 64 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à poursuivre

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il incombe à l'assureur