Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 5.

1134 du code civil ; 3°/ que, en tout état de cause, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Direct énergie faisait valoir que l'article 3.2 du contrat prévoyait expressément, à la charge

Sur la demande de résiliation du bail et de remboursement des loyers formée par le preneur : Par application des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, il incombe au bailleur de délivrer

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement de PLU de la commune de Sanary-sur-Mer : " () 3.2 Voirie : () La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. () Un refus

professionnelles des métiers de la prévention sécurité du 1er décembre 2006 et l'article 1134 du code civil; 2.

à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car la défense contre l'incendie n'a pas été améliorée par la seule implantation d'un poteau incendie et le renforcement du réseau pour

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1103 du code civil) ; 2/ ALORS QUE l'article 3 de l'avenant est venu modifier l'article 3.2 des dispositions générales du contrat, qui prévoyait que la

les dispositions de l'article 3.3 de la partie 1 du règlement du PLUi et de l'article L.111-26 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune étude de délimitation de zones humides a été réalisée alors que

L'attribution de compétence prévue par l'article 3.17 invoqué par la société [W] mentionne, sans ambiguïté, qu'elle concerne « tout différend né entre le client et le cessionnaire ([B] ou [R]) ».

avoir une largeur inférieure à 4 mètres ; - ce projet méconnaît l'article 3.1 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt de la commune qui prescrit qu'une construction ne doit pas

564 du Code de procédure civile dès lors que les deux motions sont différentes des résolutions 3.1 et 3.2 de l'assemblée générale exceptionnelle du 25 septembre 2006 (cf. arrêt, p. 9 § 4 à 6) ; 1°)

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

L.3121-22, L. 3121-24 et suivant du code du travail, ensemble les articles L. 3121-26 et L. 3121-31 du même code dans leur rédaction applicable.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.