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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
67ef733a4fc2fb864ebd1d26
3 avril 2025
3 avril 2025
Prononcer l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il n'a pas alloué d'article 700 du code de procédure civile à Mme [P] [O].
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02149_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article 3.1 du règlement de la zone A du PLU relatif à la desserte du projet par les
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201729_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00827
6 mai 2009
6 mai 2009
, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 39 de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et de l'article 1134 du code civil
Source officielle1ère Chambre
6163fddbb83ec65bfc4454d5
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Il invoque en premier lieu le dessaisissement du Conseil de discipline en application des articles 3.2 et 3.3 de son règlement intérieur, en faisant valoir que faute d'avoir statué dans le délai de six
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5993ef93c421386b0b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Puis figure dans le cadre du chapitre 3 'Biens et préjudices assurés' la liste des biens et préjudices assurés, comme annoncé dans le sommaire, sous les intitulés suivants : - 3.1 Biens matériels - 3.2
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00826
6 mai 2009
6 mai 2009
1315 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10470
9 mai 2019
9 mai 2019
de procédure civile en son article 6 « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 « Il incombe à chaque partie de prouver
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01106_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 4 charte des droits fondamentaux de
Source officielleChambre 1
DTA_2201689_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme A une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre famille
6791de5a93ef93c421386b1f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- Sur ce : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000999_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre 2-3
6a182258cdc6046d4739bbba
27 mai 2026
27 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204102_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00942
4 novembre 2014
4 novembre 2014
1134 du code civil ; 3°/ que, en tout état de cause, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Direct énergie faisait valoir que l'article 3.2 du contrat prévoyait expressément, à la charge
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624842b1a50c277d4c5b6f
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur la demande de résiliation du bail et de remboursement des loyers formée par le preneur : Par application des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, il incombe au bailleur de délivrer
Source officielle1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement de PLU de la commune de Sanary-sur-Mer : " () 3.2 Voirie : () La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. () Un refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01714
6 octobre 2016
6 octobre 2016
professionnelles des métiers de la prévention sécurité du 1er décembre 2006 et l'article 1134 du code civil; 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car la défense contre l'incendie n'a pas été améliorée par la seule implantation d'un poteau incendie et le renforcement du réseau pour
Source officiellePage 15 sur 193