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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
663089780316960008413509
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article 3.4 de l'accord prévoit qu'est considérée comme une heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée considérée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b3b3ea43407b9fba2a7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10483
4 mai 2017
4 mai 2017
. ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00577
9 février 2016
9 février 2016
et le Maroc ; que l'article 3.2 c de celle-ci dispose seulement que « l'extradition peut être refusée si conformément à la législation de la partie requise, il incombe à ses tribunaux de connaître de
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9048
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Réponse de la cour: Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2016-941 en date du 8 juillet 2016, les réclamations relevant de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009321_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 431-19 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article 10.6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Ventabren ; - ils méconnaissent l'article UD 3.1 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009317_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 431-19 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article 10.6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Ventabren ; - ils méconnaissent l'article UD 3.1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
21 février 2023
construire initial et modificatif du 20 avril 2021 méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article 3.1 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300067_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301779_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018 : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2510413_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article Uh 1.3 du règlement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le groupement ne peut par ailleurs utilement invoquer l'article E-3.2 du cahier des clauses administratives particulières, qui prévoit que les pénalités ne peuvent être infligées que pour autant que le
Source officielle17e Chambre
6162776ba2bc6369e8386cc2
9 avril 2013
9 avril 2013
Il résulte de l'article L. 3171. 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163c2c11a5f0a71dc3c91d2
11 mars 2010
11 mars 2010
de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00456
29 mars 2017
29 mars 2017
1134 du code civil et 3.4 du règlement CE n° 1400/2002 ; 2°/ que l'article 3.4 du règlement n° 1400 impose au juge saisi du contentieux relatif à la rupture du contrat de se prononcer sur le bien-fondé
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
691702d5e097417ee1be026d
13 novembre 2025
13 novembre 2025
liste des créanciers, tels que prévus par l'article L. 622-6 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639b96a876d6c869757c52
25 mai 2010
25 mai 2010
L'équité commande de ne pas allouer d' indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2200818_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme C une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-3
67ef733a4fc2fb864ebd1d26
3 avril 2025
3 avril 2025
Prononcer l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il n'a pas alloué d'article 700 du code de procédure civile à Mme [P] [O].
Source officiellePage 15 sur 194