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9 555 résultats pour « Article 291-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2205364_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024 et présenté pour la commune d'Unieux, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01546_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101241_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5557cdc6046d4700ed35

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356a91b69e88a370fd8f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

du 14 mars 2020, de l'arrêté du 15 mars 2020, des articles 1103, 1104 et 1190 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, de : - INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172566d34da2cbdcd9c64

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03988_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200122_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B versera à la commune de Mézos une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03618

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a25b

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

652a31127ed1ea83181125da

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle invoque enfin les dispositions de l'article 84 de la loi numéro 73-42 du 9 janvier 1973 du code la nationalité française applicables au litige soutenant qu'en sa qualité d'enfant légitime du couple

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200472

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

du fonds de commerce ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461519.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Article 3 : Les conclusions présentées par la société HSBC Bank PLC Paris Branch sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300294

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

[YJ] [T], domicilié [Adresse 4], [Localité 29], 27°/ Mme [N] [JX], 28°/ Mme [K] [CE], 29°/ M. [C] [CE], 30°/ M. [V] [CE], 31°/ M. [HA] [CE], 32°/ M. [MU] [CE], 33°/ M.

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206634_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

297 E du code général des impôts et renvoient à l'article 297 A du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve que ce régime de taxe sur la valeur ajoutée à la marge

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03553_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Aux termes de l'article 297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 3.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d3f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

confirme le fait que le prévenu s'est présenté aux caisses avec des articles portant des codes minorés et que la différence de valeur entre les prix des logiciels de 290 francs l'un et 399 francs l'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

Source officielle

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