premiers paragraphes de l'article 419 du code des douanes : « 1.

mentionné sur l'étiquette, la cour d'appel a violé l'article 1613 bis du code général des impôts, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale ayant la qualité

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional [Établissement 2

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Le mandant engage ainsi sa responsabilité à l'égard des tiers sur le fondement de l'article 1147 du code civil, lorsque le mandataire commet une faute préjudiciable aux dits tiers dans l'exécution des

De l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de condamner la caisse à payer au salarié la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

65 et 334 du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 334 du code des douanes impose aux agents de l'administration des douanes de consigner dans les procès-verbaux de constat

prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe

. et la MAAF à payer à la CARCD la somme de 40 004 euros, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985" ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985

ICPE 167, 167a, 167c, 2750, 1432-2-b, 1715, 2910-A-2 et 2920-2-b ; que l'administration des douanes lui a notifié une infraction de non-respect de la réglementation relative à la taxe générale sur les

pour Leulmi L..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414 et suivants du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 464 et 465 du Code des douanes

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET REPARATION DE L'AUTOMOBILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE

9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427

société anonyme BURG INDUSTRIE, dont le siège social est à Les Pennes Pirabeau (Bouches-du-Rhône), Domaine de Blanche Fontaine, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel de Douai

JN..., domicilié [...], 290°/ M. RJ... GM..., domicilié [...], 291°/ M. YZ... DW..., domicilié [...], 292°/ M. SVA... DW... GE..., domicilié [...], 293°/ M. TH...

700 du nouveau Code de procédure civile, dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 367 du Code des douanes.