AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
68d62528f345149cf84d2bad
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L.1142-28 du code de la santé publique et non à compter des paiements effectifs.
Source officiellePage 15 sur 3844
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01114
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Certains codes de pointage n'ouvrent droit au versement d'aucune des rémunérations décrites au titre I. 8.
Source officielle