l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D comme se prévalant des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, s'il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de l'article R. 277-1 du même livre, que les impositions

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. -1.

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité

En second lieu, aux termes du II. de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

[T] [G] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

270 et 271 du Code civil ; 2) ALORS QU'en condamnant M.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 8. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

Et aux termes des I et II de l’article 271 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2014 et 2015 : « I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

DE LA MARINIERE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

1248 du code civil, le montant des sommes retenues par celui-ci en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret 96/ 1080 du 2 décembre 1996 devra être supporté par

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est