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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
17 mai 2001
décembre 1996 et le 4 juillet 1997 (pièce 10), quand il résulte de la pièce n° 10 que la somme de 608 491 francs correspond au montant total des débits en chèques et en espèces, le total des débits en
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202939_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02721
15 novembre 2017
15 novembre 2017
présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
61372646cd580146774244ba
30 avril 2003
30 avril 2003
correspondants algériens (pièces n° 25 et n° 26) ; que ce pays ne communique pas l'identification des numéros appelés (pièce n° 27) ; que Bernard X... est inconnu du centre des impôts d'Aix-Nord (pièce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004058_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
euros au titre des pénalités ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Delannoy Dewailly une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En second lieu, aux termes du II. de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400689_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
son principe et dans son montant, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912396_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
/2014, F 06/2015, F 13/2015, F 15/2015, F 20/2015, F 03/2016, F 04/2016 et F 14/2016 ont été établies au taux de TVA de 10 % prévu par les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110362
6 juillet 2016
6 juillet 2016
DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2416113_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Dans ces conditions, en refusant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur cette facture, l’administration a fait une inexacte application du 1 du I de l’article 271 du code général
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a6
25 mars 2008
25 mars 2008
L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRéférés
686c3dc1dd7001754d62549e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 10.
Source officielleChambre des référés
696557b6cdc6046d4710bf1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
273 et 275 du code de procédure civile ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100591
28 mai 2015
28 mai 2015
X..., pour écarter toute disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la disparité
Source officielleJAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
9 avril 2026
Toutefois, aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206000_20220810
10 août 2022
10 août 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
65aec0fc54a01215df779506
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200005_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 274 du livre de procédures fiscales, était acquise dès 2021 ; - l'interdiction de cumul de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts avec celles prévues aux articles 1728,
Source officiellePage 15 sur 535