violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur, ni au salarié ; alors que, de deuxième part, en

X... a été engagé à compter du 8 octobre 1990, en qualité de chef de groupe, par la société Semme Amphion ; qu'il a été licencié par lettre du 16 juin 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents des impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

violé a violé l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 22 du même décret ; 3°/ qu'aux termes de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, seule la publication

du fait du refus de la société Zvitec de la dévoiler, était à même de solliciter une telle attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la société

dénaturé ses conclusions, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que c'est à celui qui demande le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du dirigeant d'une société qu'incombe

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de Xavier X... et

par des éléments de fait correspondants et non critiqués, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors

Axa France IARD, portant sur la prescription de l'action prévue par l'article L 114-4 du code des assurances.

de l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, en outre, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, le salarié

Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

COTE MURS C/ S.A.S.U.

L'huissier a laissé un avis de passage et a avisé l'intéressé par lettre simple dans le délai fixé à l'article 658 du code de procédure civile ; que M.

Enfin, il convient de rappeler les dispositions des articles 1353 du même code et 9 du Code de procédure civile selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Sur la demande de confirmation de la décision de la CPAM du 27 mars 2024 Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, fondée notamment sur les articles 5 et 12 du code de procédure civile

.. ; que, par ailleurs, pour que les dispositions des articles 113-6 et 113-7 du code pénal trouvent application, en matière correctionnelle, elles renvoient à celles de l'article 113-8 du même code, lesquelles

le 27 avril 1998, la cour d'appel a violé les articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aucune considération d'équité n'autorise le juge à modifier, sous prétexte de les interpréter

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.