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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF cabinet 1
69d01cdccdc6046d47067dba
2 avril 2026
2 avril 2026
faire usage du nom de son époux, -dire que les avantages matrimoniaux seront révoqués dans les conditions de l’article 265 du code civil, -fixer la date des effets patrimoniaux du divorce à la date de
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6d92
1 octobre 1992
1 octobre 1992
prononcé non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son mari, mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que c'est par une juste application de l'article
Source officielleJAF MEE Section 1
6966ce31cdc6046d4731470d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire des époux, chacun des époux reprend l’usage de son nom à la suite du divorce.
Source officielleCabinet 9
6866dcc9d33109fd079b3ef4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
;Constater l’absence de demande de conservation du nom ;Constater l’application de l’article 265 du code civil et l’existence d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;Fixer
Source officielleCabinet 9
68e88b963ea43407b9fbc2d3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
265 du Code civil ; CONSTATER que Madame [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a39bcdc6046d479b212d
21 mai 2026
21 mai 2026
de [Localité 6] Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DEBOUTE Monsieur [E] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; DIT
Source officielle2ème chambre - divorces
6a1755b1cdc6046d4727a6df
9 avril 2026
9 avril 2026
- N° Portalis DBXU-W-B7J-IKUC / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [A] / [C] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Source officielleChambre famille CAB 1
69a28fafcdc6046d470255a1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre
Source officielleCh1.2 JAF
6883f34e2a8fb67db7b49200
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint
Source officielleCh1.2 JAF
68e976bb3ea43407b912aee9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5276
22 juillet 2024
22 juillet 2024
du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b00c0d3e3fe99cadb95
18 avril 2024
18 avril 2024
[H] [M] à payer à Madame [G] [S] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, DÉBOUTE Madame [G] [S] de sa demande de dommages et intérêts
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c54e0040aa3735d454
7 avril 2025
7 avril 2025
265 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [X] [Y] de sa demande tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ; DÉBOUTE
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197236d34da2cbdcdfe6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d134e0040aa37364b22
7 avril 2025
7 avril 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielleJAF Cab 7
69d6d58fcdc6046d4792e659
8 avril 2026
8 avril 2026
de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile
Source officielleCabinet 9
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- LE SORT DES AVANTAGES MATRIMONIAUX CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197266d34da2cbdcdfeb4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; REJETTE la demande de Monsieur [J] [L] [N] [M] de reconduction des mesures fixées par l’ordonnance sur
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8fbbf04ef7857c2762
8 avril 2025
8 avril 2025
[G] [P] [R] [H], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7] (Oise) ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint
Source officielleJAF cabinet 1
697ad1c6cdc6046d470c3bcf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
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