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La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

69734961cdc6046d476785ff

Appel

22 janvier 2026

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8233

Appel

21 avril 2023

[36] ...

Source officielle

TCOM

12 ème chambre

69d0746dcdc6046d470cb016

Commerce

9 janvier 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d1b27dcdc6046d472763cd

Commerce

29 janvier 2025

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d3c4a2cdc6046d474d3507

Commerce

10 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d5a08dcdc6046d4775e78c

Commerce

14 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d1627fcdc6046d4721e1b1

Commerce

31 janvier 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 23 janvier 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la

Source officielle

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

PARIS - PINCENT AVOCATS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE

66fd8e1838de0398b517889e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Ainsi, la CIPAV devra rectifier les points de retraite complémentaire acquis par [D] [R] sur la période de 2016 à 2021 comme suit : - 36 points en 2016, - 36 points en 2017 - 36 points en 2018 - 36 points

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313601_20230707

Administratif

7 juillet 2023

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c22f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret

Source officielle

1re chambre civile

69d74463cdc6046d479c8775

Appel

7 avril 2026

[Z] à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [V] et M.

Source officielle

1re chambre 3e section

65434b4f0147228318b91514

Appel

27 octobre 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb1a002316e0ca848fcc

Appel

8 juillet 2025

[X] [G] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de juger qu'il est français en application de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2208510_20240308

Administratif

8 mars 2024

Aux termes de l'article L. 4141-3 du même code : " Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste : / 1° Soit le

Source officielle

6ème chambre

DTA_2305144_20250610

Administratif

10 juin 2025

Sur l'amende infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts : 7.

Source officielle

2ème Chambre

626cd2fabd20aa057d9f380e

Appel

29 avril 2022

° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement

Source officielle

2ème Chambre

668f76c99b65e642c5878530

Appel

9 juillet 2024

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509803_20251205

Administratif

5 décembre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie.