-Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées aux mêmes articles 278

Article Annexe

—

de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 0 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 0 0 1 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code de la sécurité sociale

200 A du code général des impôts, et il n'est pas tenu compte de la moins-value mentionnée au second alinéa du III de l'article 150-0 B quinquies du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 dudit code, ainsi que, pour

Article 50-0 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 61

Code général des impôts, annexe IV

Pour les vins tranquilles et les vins mousseux (autres que ceux élaborés selon la méthode traditionnelle), et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur ou négociant vinificateur, et la

Article Annexe XXIV (suite)

—

CODE ACTIVITÉ PHASE TARIF DGLF001 1 0 522,50 DGLF001 4 0 229,90 DGLF002 1 0 522,50 DGLF002 4 0 229,90 DGLF003 1 0 355,30 DGLF003 4 0 94,05 DGLF005 1 0 522,50 DGLF005 4

Article Annexe XXIV(suite)

—

CODE ACTIVITÉ PHASE TARIF LBFA007 4 0 162,26 LBFA008 1 0 126,54 LBFA008 4 0 98,97 LBFA009 1 0 385,95 LBFA009 4 0 128,76 LBFA010 1 0 167,20 LBFA010 4 0 68,55 LBFA011 1

Article 422-94

—

-L'article 422-83 n'est pas applicable aux fonds d'investissement à vocation générale qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier. II.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

LEGIARTI000034099674

—

€ Parti communiste réunionnais 26 205 7 0 9 298,56 € Tahoeraa huiraatira 25 276 3 0 8 968,91 € Rassemblement pour la Calédonie 5 890 1 1 8 360,01 € Mouvement initiative populaire 5 742 1 0 8 149,94 € Vivre à Schoelcher 5 558 1 0 7 888,78 €

Article 7

—

Les personnels du corps spécial des douanes reçoivent des grades d'assimilation dans les conditions prévues par les articles 47 et 52 de la loi du 8 janvier 1925 et le décret du 26 janvier 1926.

Article Annexe

—

0 0 0 0 Moins de 25 m 224 7,05 0 2,26 0 Nord - Pas-de-Calais - Picardie 0 0 0 0 0 Haute-Normandie 0 0 0 0 0 Basse-Normandie 0 0 0 0 0 Bretagne 0 0 0 0 0 Pays de la Loire 0 0 0 0 0 Poitou-Charentes 0 0 0 0 0 Aquitaine 73 1,43 0 0 0 Languedoc-Roussillon

Article D125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

Lorsque des personnes détenues, bénéficiant d'une des autorisations prévues aux articles 723,723-3 et 723-7, se trouvent en état d'évasion au sens des dispositions de l'article D. 424-7 du code pénitentiaire, les autorités judiciaires sont avisées conformément

Article 19

—

7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article Annexe XXIV (suite)

—

CODE ACTIVITÉ PHASE TARIF QEHH015 1 0 400,00 QEHJ001 1 0 76,80 QEHJ002 1 0 19,20 QEHJ003 1 0 19,20 QEHJ004 1 0 423,66 QEHJ005 1 0 115,20 QEHJ006 1 0 76,80 QEHP002 1 0

Article 2-8

—

Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et

Article 3-8

—

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