Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Au plan fiscal, leur cession avait le caractère de prestations de service, et était assujettie de plein droit à la TVA au taux de 19,6 %, relevant ainsi des dispositions de l'article 259 B du code général

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

D'autre part, aux termes du 8° du de l'article 259 A du code général des impôts : " par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 8°) La prestation

Pour les opérations imposables mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A et réalisées par un prestataire établi hors de France, ainsi que pour celles qui sont mentionnées à l'article 259

, dont le four ne composait que l'un des éléments, de contrat d'entreprise, la cour d'appel, à tout le moins, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du code civil ; 3 / qu'il

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par Mme A ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée.

R. 256-6, R. 256-7 et R. 257-0 A du livre des procédures fiscales et de l'instruction codificatrice n° 02-063-A-M du 22 juillet 2002'; - le service n'a pas usé de la procédure d'assistance administrative

Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que

, 253 et 254.

Par un courrier du 5 janvier 2023, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

121-7 du code pénal ; que pour retenir la culpabilité de M.