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3 993 résultats pour « Article 251-5 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658306

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

A 262 ET 264, SISES AU LIEU-DIT "LE BREUIL", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNEY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE MINIER ;

Source officielle

Page 15 sur 200

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300021

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fddb4693fbd305b8ebe3fe2

Appel

13 juillet 2018

13 juillet 2018

Une expertise médicale, confiée au Docteur E..., a été diligentée conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004002_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L241-13 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer au syndicat intercommunal pour la modernisation et l'exploitation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105042_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101350_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la

Source officielle
CA

2ème chambre

697070d0cdc6046d47121a06

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La clause de résiliation anticipée s'analyse comme une clause pénale, soumise en cas d'excès au pouvoir modérateur du juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847ce5cdc6046d4702ae52

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la loi applicable : Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d43f93e17a6379205595

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A l'audience, s'estimant insuffisamment informé et faisant application des dispositions des articles 256 du code de procédure civile et des articles R.142-16 à R.142-16-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301163

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[R] la somme de 5 553,79 euros de restitution sur le paiement du prix ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1315 du Code civil, la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226195cdc6046d473914ff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des Mines à la succession de Monsieur [W], en tout état de cause : -''dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code Civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065328558704f52e69b9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur notamment de mentionner

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CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d481

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2010 Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467368.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300607_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201521

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

visées à l'article 5, annexe IV, du code général des impôts, à l'exclusion de toute autre condition ; qu'en l'espèce, en estimant que les chauffeurs ne pouvaient bénéficier de la déduction forfaitaire

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc22eb797effb070173

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

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TA

4ème chambre

DTA_2202808_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Méditerranée et de la SAS entreprise Florian Lopez une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100714_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

Source officielle