AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8ae
3 avril 2008
3 avril 2008
MIDI INVESTISSEMENTS LOCATIFS, et d'autre part Monsieur Alain Y..., chaque part pour moitié, à verser à Maître Roger Z... la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePage 15 sur 138
1ère Chambre
DTA_2500053_20260202
2 février 2026
2 février 2026
décembre 2023 à hauteur de 87 500 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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