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2 756 résultats pour « Article 251-31 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8ae

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

MIDI INVESTISSEMENTS LOCATIFS, et d'autre part Monsieur Alain Y..., chaque part pour moitié, à verser à Maître Roger Z... la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2500053_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

décembre 2023 à hauteur de 87 500 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300081

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

mars 2011, avant de délivrer au bailleur, le 25 juillet 2011, un « congé définitif » pour le 31 octobre 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201037

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors : « 1° /que le coefficient de réduction prévu par l'article L. 241-13-III du code de la sécurité sociale est " fonction du rapport entre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01369_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04123_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400114_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter le versement de l’indemnité spéciale prévue par l’article R. 6152-355-1 du code de la santé publique, introduit par le décret n°2023-242 du 31 mars

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2124396_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

28 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2206452_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur la légalité de l’arrêté du 31 mars 2022 : En ce qui concerne la régularité de l’enquête publique : Aux termes du I de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « Quinze jours au moins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503134_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2110545_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union Européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre

Source officielle
CA

Chambre sociale

680a0081329e941ca0d77a9e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[T] à payer à la société Goro mines la somme de 250.000 francs pacifique au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdeb1819b9b41834230131b

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Georges et Mme Ghislaine Y... la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210970_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

septembre 2017 ainsi que les articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210966_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

31 mai 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ; - la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210968_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

31 mai 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ; - la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210969_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

septembre 2017 ainsi que les articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210971_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

ainsi que les articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC003759197

Admin. suprême

27 avril 2000

27 avril 2000

Le tribunal envisagea un non-lieu ( Einstellung des Verfahrens ), en raison de la culpabilité minime ( geringe Schuld ) des prévenus, conformément à l’article 153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6729b6c6260008b53016

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du Code de la Sécurité Sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

Source officielle