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2 778 résultats pour « Article 251-27 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b725200

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, de l' article L 462-1 du code de l' urbanisme, de l'article 784 du code de procédure civile, de 1'article L 1617-5 du code des

Source officielle

Page 15 sur 139

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CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad39

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

, Monsieur Patrice COURSOL, Président de Chambre, ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002710_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

; - le décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ; - le code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c28

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Par ses dernières conclusions déposées le 1er mars 2013, l'appelante, sur le fondement des articles 1134 du code civil et 809 du code de procédure civile, demande à la cour de : - constater la résiliation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103029_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : L’administration fiscale a fondé les rappels litigieux de taxe sur la valeur ajoutée sur les dispositions d’une part, de l’article 259 du code général

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1fbb93cdc6046d47e95fb0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration sera versée à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1120DEC000052002

Admin. suprême

20 novembre 2007

20 novembre 2007

On 27 September 1984 the Istanbul Martial Law Court convicted the applicants under Articles 146, 168 and 169 of the former Criminal Code.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501309_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501316_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100363

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

M..., sans priver sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, qui, examinant les revenus de M. M..., a retenu que Mme C...

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470015.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 1142-15 du code de la santé publique.

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CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f45

Appel

15 juillet 2021

15 juillet 2021

[L] n'avait pas encore pris ses fonctions, et non pas dans l'après-midi comme l'employeur le soutient ; que deux attestations (MM.

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682835

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

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TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2303265_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

1499 du code général des impôts et devait l'être selon les modalités prévues par l'article 1498 de ce code, et que ce terrain présentait, à raison de son usage comme terrain d'assiette de cette centrale

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002711595

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

246, 247, 248 et 252 du Code pénal.

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CA

19e chambre

65321ba39e4ea48318f5b1db

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

qui succombe en première instance et en appel, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société ORPEA une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

2e chambre sociale

66ff85b3a4ff9ec259c096de

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 JUIN 2024, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b01f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd98de020c3377eac451d13

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

[L] et la SARL VICM, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 9 du code procédure civile, 1134 du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a constaté que la CPT avait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301473

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

l. 162-1 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil.

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