AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
679336c2cc9763289b725200
23 janvier 2025
23 janvier 2025
251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, de l' article L 462-1 du code de l' urbanisme, de l'article 784 du code de procédure civile, de 1'article L 1617-5 du code des
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Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad39
10 mai 2007
10 mai 2007
, Monsieur Patrice COURSOL, Président de Chambre, ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président
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