1231-6 du code civil.

2151, devenu l'article 2432, alinéa 1er, du code civil ; que le moyen, qui pris en ses première et troisième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par les juges du fond

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 917 et 924 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511

Y... a assigné Mme Z... en remboursement de cette somme, sur le fondement de l'article 1088 du Code civil frappant de caducité les donations faites en faveur du mariage si celui-ci ne s'ensuit pas ;

, - 1490,21 euros au titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied et 149,02 euros pour les congés payés afférents, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit , commun aux demandeurs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

Jacques Y..., 2 / Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant tous deux Les Chambreaux, 24310 Bourdeilles, 3 / la société civile immobilière (SCI) Auberge la Pinède, dont le siège est ..., en

The extraordinary remedy filed by the Prosecutor General was therefore admissible under Articles 243e § 1 and 243f of the Code of Civil Procedure.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir; qu'elle n'a

[T] [N] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-14.257 formé le 1er avril 2022 par Mme [C] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 février

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

€ En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 25/01856 - N° Portalis DBX6-W-B7J-243B DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT (OAC) Du : 19 Mai 2026 CC délivrées

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame A..., Greffier ENTRE : Monsieur Philippe X

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

2198 du code civil.