euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

30 septembre ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que M.

700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Nickel chrome et Picoty énergies services la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

L'article L. 2315-43 du même code dispose : « En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un

L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des arrêts et des conclusions de l'association

L'article L. 2325-14 du code du travail a précisé, en dehors des conditions fixées par l'article L. 2325-18, que la tenue de la réunion pouvait être demandée par la majorité de ses membres.

238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125-0 A de ce code

Elle rappelle les termes des articles 2385 et suivants du code civil qui précise que la garantie hypothécaire n’est pas une dette personnelle des débiteurs ce qui est rappelé de façon constante par la

L. 2315-87 et L. 2315-32 du code du travail, ensemble les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-32, L. 2315-87, L. 2315-86 et R. 2315-49 du

[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail et l'article 31 du code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'autorité de chose jugée attachée à la décision du Conseil Constitutionnel du 21 mars 2018, Vu les articles L.2132-3, L.2315-11 et R.2315-7 du code du travail

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

La LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 2288, 2294, 2305 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat.

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;