231-47 du règlement général de l’AMF, d’une part, et à la portée du manquement d’entrave au sens de l’article L. 621-15, II, f), du code monétaire et financier, d’autre part, revêtaient un caractère relativement

R. 10, R. 10-4, R. 232-2, R. 266-3, L. 14, L. 16 du Code de la route, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L.'232-1 et L.'232-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 16 rue Clouet, cadastré section AO n°s 233 et 235.

4, 6 et 15 de l'arrêté du 29 juillet 1998 : Considérant que si l'article L. 231-3-2 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat "fixe les conditions dans lesquelles le chef d'établissement

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Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur le terrain de l’article 6 § 1, le requérant conteste que la Cour suprême n’a pas décidé sur le fond de son pourvoi en cassation qui était selon lui clairement admissible en vertu de l’article 237 §

Sur le divorce: Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

237 et suivants du Code civil.

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

Enfin, les dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Il a sollicité le 13 avril 2021 un titre de séjour permanent sur le fondement des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ; - la notice est insuffisante en l'absence

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus