AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
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2ème chambre
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
; - l'administration fiscale a fait une inexacte application des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui fixe comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément de
Source officielle