, ce délai expirant le 31 décembre 1994, - réclame la somme de 20.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

août 1790 et du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile.»

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

790 II du code général des impôts en raison de l'âge des donateurs.

790 II du code général des impôts en raison de l'âge des donateurs.

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Aux termes de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

L. 761-1 du code de justice administrative.

», Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la

Il ajoute que la durée de l’instruction prévue à l’article 222 du Code de procédure pénale n’a pas été méconnue. 45.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil : 9.

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

Il résulte de l'article L.1347-1 du code civil qu'une compensation n'a lieu qu'entre deux obligations certaines, liquides et exigibles.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.