Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 des directives 92/56/CE et 98/56/CE du Conseil, et la disposition prévue à l’article 4, alinéa 9, de la loi n o 223 du 1991 qui, dans la décision contestée, est prise comme fondement de l’exclusion

L. 3121-44 du code du travail et dans le respect des conditions ci-après.

    Quant à l’article   314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, il se lit comme suit : «   1.

    Sur l’article 5 § 1 c) de la Convention 48.

222-22, 222-23, 222-24, 222 ‑ 27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et les articles 331 et 332 du code pénal abrogés à compter du 1 er mars 1994, et de la compétence

il y était tenu, n'a pas exercé son pouvoir de police spéciale issu de l'article R. 555-44 II du code de l'environnement, et n'a pas déféré ce permis de construire dans le cadre de son contrôle de légalité

    Les articles pertinents du Code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 282 – Détention provisoire et mesures préventives «   1.

222-1 du code de procédure pénale l'autorisât à le faire.

La peine prévue pour un crime de la catégorie 1 est "la mort ou la réclusion à vie" (code de Virginie, article 18.2-10 a)).

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 224-1 du même code.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L 225-38 L 225-40 et L 225-42 du Code de Commerce (anciens articles 101-103 alinéa 1 et 105 de la loi du 24 juillet 1966) qui exigent que tout administrateur ou directeur général directement intéressé

Elle était fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil inséré à la section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières du chapitre II : Du droit d'accession

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.