privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les dispositions de l'article 1150 du code civil qui limitent la responsabilité du débiteur concernent

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

faits qui lui sont reprochés, et, en répression, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; "aux motifs, d'une part, "que le prévenu ne conteste pas que les propos dudit article aient été

VIGNEAU, président Arrêt n° 173 FS-B+R Pourvois n° V 22-22.623 W 22-22.647 D 22-22.677 G 22-22.727 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des

Territoire de [Localité 2] en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution Ce jugement a fait l'objet d'un commandement de payer aux fins de saisie vente par acte de

La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des

[R] la somme de 6 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de prescription à une date antérieure à la réalisation du dommage, caractérisée par la réclamation du paiement des commissions le 22 octobre 2019, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.

par les sociétés Decathlon, ce qui était exclusif de tout acte de parasitisme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1240 du code civil ;

; Attendu que le grief pris de l'inobservation prétendue du délai de 48 heures prévu par l'article 695-27 du Code de procédure pénale n'a pas été allégué devant la chambre de l'instruction ; qu'il

Enfin, selon l'article 1245-10 du code civil précise que le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve, notamment, que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le

travaillé à temps plein ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article Lp. 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que le contrat de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoux, 22 avril 2002) d'avoir

F..., a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou