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La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. ».

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Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.

1382 du code civil, L. 218-10, L. 218-20, L. 218-21, L. 218- 24, L. 218-30 du code de l'environnement, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé

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