, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 à L. 163-8 ; 7° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département par application

Article 8

—

Le préfet chargé de l'instruction fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, après les vérifications de la direction régionale de l'environnement,

Article 22-2

—

pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Code de l'environnement

de bassin maritime prévu par les articles L. 219-3 et L. 219-6 ; 8° Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue aux articles L. 141-1 et L. 141-5 du code de l'énergie ; 8° bis Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l'article

Article 20-4

—

-Ce projet définit les servitudes, parmi celles mentionnées à l'article L. 174-5-1 du code minier, de nature à prévenir les dangers ou les risques très importants pour les intérêts protégés au titre de l'article L. 161-1 de ce même code, tels que la santé

Article R181-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines, et de la qualité du demandeur, en application du code minier.

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les

Article L2411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés avant le 1er janvier 2018 ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu'à leur échéance, d'être régis par les dispositions du présent code qui leur

Article 48

—

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 163-11 du code minier, l'exploitant informe le ou les préfets intéressés, au plus tard lors de la présentation de la déclaration d'arrêt des travaux, de l'existence d'installations

Article 63

—

Le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers est abrogé.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Arrêté du 24 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents et anciens agents d'ardoisières de Maine-et-Loire

l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre au 31 décembre 1986 : - aux ouvriers de l'établissement de Trélazé, appartenant à la société Ardoisières d'Angers, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers

Article 379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Code général des impôts, annexe III

Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction générale des finances

Article L133-8-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 18

Code de la sécurité sociale

Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 en application des articles L. 133-8-5 à L. 133-8-8 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application

Article 36

—

Le rapport annuel dont l'établissement est prévu par le dernier alinéa de l'article L. 172-1 du code minier comporte : I.

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Code de l'environnement

prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2 ou par les activités régies par le code

Article L229-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Code de l'environnement

L'Etat peut également recourir aux dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-13 du code minier et aux décrets pris pour leur application pour assurer cette exécution.

Article 241

—

- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 218 quater - Code du travail Sct. Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs , Art. L4823-1, Art. L4823-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine.

La même dérogation est rendue applicable du 1er mars 1986 au 30 avril 1986 : - aux ouvriers de la mine de fer de Mairy, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt

Article R218-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de l'urbanisme

L'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés. Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés.

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