Article 1

Chapitre 1. Revisiter le droit de propriété absolu mais limité

1238. La propriété recèle une certaine ambiguïté. Le dogme moderne de la propriété absolue, exclusive et individuelle, coulé dans un moule juridique, est reconnu comme un droit fondamental « comme les autres », consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1789, dans notre Constitution belge ainsi qu’au niveau du droit européen des droits de l’homme et destiné à garantir à l’individu le respect de ses biens (Section 1). Mais des restrictions peuvent être apportées à ce droit...

Chapitre 1. Présentation de la CVIM et du droit vietnamien de la vente

SECTION 1 - L’INSTRUMENT UNIFORME DE LA VENTEI - Présentation de la Convention1 - Un parcours historiqueL’adoption de la Convention a consacré l’aboutissement d’efforts d’un demi siècle. La tâche est entreprise en 1929, sous les auspices de l’Institut de Rome pour l’unification du droit. Elle a abouti en 1964 avec l’adoption, à La Haye, de deux conventions portant respectivement Loi Uniforme sur la Vente Internationale d’objets mobiliers corporels (LUVI) et Loi Uniforme sur la Formation du Contrat...