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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-Section 1
677f67a58c38f76f78303315
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de sécurité sociale et de retraite complémentaire du régime minier ; - que l'origine réglementaire du régime de retraite dans les mines conduit à ce que les articles L. 1237-5 et suivants du code du
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca49
25 juin 1991
25 juin 1991
6-1 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ensemble violation des droits de la défense
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans
Source officielleChambre 1-8
6319867551eeae4f1309d010
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L 136-1 (ancien) du code de la consommation, désormais codifiées à l'article L 215-1, imposant au professionnel d'informer par écrit son client de son droit de s'opposer à la tacite reconduction du contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100265
11 mars 2014
11 mars 2014
professionnel à payer à la CRCAM de Toulouse et Midi toulousain la somme de 1 219 592, 14 euros et à la banque Neuflize la somme de 609 796, 07 euros, l'arrêt rendu le 26 mars 2009 ; Attendu qu'ayant
Source officielleChambre 1-2
68f1d9099abd0e067a219395
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Or, ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucune autre disposition ni aucun principe n'imposaient la motivation des décisions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - à défaut
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02265_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00456
14 mai 2013
14 mai 2013
1134 du Code civil, et de l'article L.442-6 du Code de commerce ; ALORS, SIXIEMEMENT, QU'il ressortait des propres constatations de la Cour d'Appel que « l'article L. 442-6-I-5°doit s'interpréter et
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
9 septembre 2004
Ayant découvert des figurines en bois exotique de provenance de Tha'lande, soupçonnées d'être des contrefaçons de la marque Tintin et de la marque Walt Disney, en application de l'article L 716-8 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()
Source officielle1ère chambre
DTA_2401803_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0ed
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01740
11 septembre 2018
11 septembre 2018
L. 215-9, devenu L. 5123-39, du code de la consommation, ; que l'analyse faite au laboratoire sans que les prescriptions de l'article L. 215-11 du code de la consommation, destinées à en garantir
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279154
27 mars 2019
27 mars 2019
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434438.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. / Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comporte la liste des contrats de concession
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593dbaaacbea0fe68a03e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a
Source officiellePage 15 sur 278