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412 résultats pour « Article 215.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2403340_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

D est irrégulière et/ou inappropriée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique ; - en lui reprochant de ne pas avoir produit de photographies du manège

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600394_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102608_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

irrégulière au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601884_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201701_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521335_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302971_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504114_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En cinquième et dernier lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502937_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2152-3 du code de la commande publique : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312922_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et alors que les articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique n'ont pas vocation à s'appliquer ; - en tout état de cause, son acte d'engagement a été signé le 8 février 2023, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301026_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200330_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L.2152-5 du Code de la commande publique, " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206118_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400285_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique et l'offre de la société attributaire aurait dû être rejetée comme étant irrégulière ; - la méthode de notation est illégale dès lors : - qu'aucun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301007_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400493_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208724_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La société Wifirst soutient que : - l'offre de la société Passman aurait dû être rejetée en raison de son caractère anormalement bas, en application de l'article R. 2152-4 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403984_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307371_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle

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