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4 183 résultats pour « Article 212-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2401898_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

D'une part, en vertu des 3° et 8° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions qui imposent des sujétions ou qui rejettent un

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21480_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473309.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales pour assurer sans délai la délivrance effective de la demande d'autorisation provisoire d'ouverture de cet établissement en cas de carence du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209396_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 9.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00949

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507683_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Et, aux termes de l’article R. 2152-4 de ce code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Cet avis était en conséquence dispensé de la signature de son auteur par l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00194

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu l'article L. 3121-9 du même

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306339_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

recouvrement l’indu, en méconnaissance de l’article L. 114-21 du même code ; la procédure contradictoire préalable n’a pas été respectée, en méconnaissance de l’article 6 de la convention européenne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101005_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407670_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

F... et la société BVCTS pour tromperie aggravées et s'est prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que, selon les articles L.213-1 et L.216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1 et L.454

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008123468

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Article 3 : La Société Lactalis Gestion Lait versera à l'ONILAIT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee304ac6088318da119f

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c01cdc6046d47a17a49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

659 du code de procédure civile le 21 octobre 2017.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100228

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

30 et 31 du code de procédure civile ensemble l'article 215 du code civil ; Mais attendu que si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité

Source officielle