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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018005594
9 février 2007
9 février 2007
l'urgence, se plaçait expressément dans le cadre du « déféré-liberté » défini à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; que le magistrat délégué n'a commis aucune erreur
Source officielle7ème chambre
DTA_2102484_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En outre, l'article L. 2131-2 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602936_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406530_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 2113-11 du code de la commande publique. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01940_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01942_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A, premier vice-président, comme juge des référés, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01943_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210812
12 novembre 2020
12 novembre 2020
un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410461_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. / L'acheteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100474_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales prévoient que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505246_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505260_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01503_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305231_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales et celles du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500070_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200297
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu article L. 218-2" ainsi que la question de la fixation du "point de départ de la prescription" (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel, qui a méconnu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507788_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 24 juin 2025, la préfète du Rhône demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412837_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, la préfète de l'Ain, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
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